ART. 5	N°CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1054
présenté par
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
«, notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l’article 5.