APRÈS ART. 4	N°CF1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1084
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Daniel, Mme Gayte, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lenne, M. Morenas, M. Perrot, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Tiegna et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale