APRÈS ART. 18	N°CF1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1137
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal instrument de péréquation horizontale, en faveur des communes et ensembles intercommunaux. En 2018, le montant prélevé et redistribué s’élève à 1 milliard d’euros au niveau national.
Si la mise en place des péréquations horizontales, et en particulier du FPIC, répond à un objectif qui fait globalement consensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité, mais il semble, en plus, ne pas toujours être adapté aux contraintes de la montagne.
Ainsi, les stations de montagne, qui investissent lourdement et de façon constante pour demeurer attractives aux yeux des touristes, sont sanctionnées par un système pervers de prélèvement qui augmente avec la capacité d’investissement.
La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calcul du prélèvement du FPIC en intégrant le critère revenu par habitant.
Si l’impact est minime d’un point de vue global, il est en revanche très important au niveau local. Le FPIC, dans sa formule actuelle, pose donc un problème d’effet de bord.