ART. 4	N°CF1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1139
présenté par
Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale