ART. 18	N°CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1140
présenté par
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Melchior, Mme Leguille-Balloy, Mme Blanc, M. Perrot, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Krimi, Mme Sylla, M. Rudigoz et M. Jerretie
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. - Après les mots :
« qui ont subi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont ou en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
L’activité de ces secteurs sont interdépendants les uns des autres à l’image des nombreux bassins de vie que nous avons sur l’ensemble de nos territoires. Du fait de la pandémie du covid-19, nombre d’entre eux ont pu démarrer leur saison estivale, mais uniquement de façon très dégradée. Sans ces secteurs d’activités connexes au secteur touristique par exemple, c’est l’économie touristique de nos territoires qui est menacée ainsi que l’ensemble de la chaine de valeur, d’emploi et de lien social.
Il est donc indispensable d’intégrer dans le dispositif d’éxonération de contributions sociales mentionnées au I de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, les activités connexes qui subissent une perte de 60% de leur chiffre d’affaires et qui sont indispensables à la vie économique dans nos territoires. Cette perte pourra être démontrée par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Il est donc indispensable d’intégrer dans le dispositif d’exonération de contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, les activités connexes qui connaisse une forte baisse significative
de leur chiffre d’affaires et qui sont indispensables dans nos territoires et bassins de vie économique, à l’image des commerces de détail en zone touristique.
Il est donc indispensable d’intégrer dans le dispositif d’exonération de contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité
cotisations et sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, les activités connexes qui ont perdu 60% de leur chiffre d’affaires et qui sont indispensables dans nos territoires et bassins de vie économique, à l’image des commerces de détail en zone touristique.
Il est donc indispensable d’intégrer dans le dispositif d’exonération de contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, les activités connexes qui o
de leur chiffre d’affaires et qui sont indispensables dans nos territoires et bassins de vie économique, à l’image des commerces de détail en zone touristique.   n