ART. 18	N°CF1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1155
présenté par
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et M. Forissier
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 250 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des entreprises dont les secteurs sont mentionnés dans le projet de loi, circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 10 accueillant du public et visées par une fermeture administrative présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.