AVANT ART. 18	N°CF1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1172
présenté par
Mme Cazebonne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d’adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les formes que peut prendre l’aide aux familles des établissements français à l’étranger.  Les mesures financées par ces aides doivent en effet répondre aux besoins d’adaptation à la situation induite par la crise Covid-19.
Les établissements, avec les subventions obtenues, pourraient ainsi, en plus d’un soutien financier aux familles (à travers des réductions de frais d’écolage des familles en grande difficulté indépendamment de leur nationalité, une baisse des frais d’écolage, une annulation d’augmentation annuelle des frais de scolarité), adopter des mesures qui concernent toute la communauté scolaire : adaptations à l’enseignement hybride ou distanciel  (formation et matériel), mise en œuvre des protocoles sanitaires, plan d’accompagnement pédagogique personnalisé selon les besoins estimés après des mois d’enseignement en distanciel.
 Les ministres ont été clairs, la France doit être aux côtés de TOUTES les familles, les aider en accompagnant tous les enfants à travers ces quatre propositions de soutien serait un message fort, les récompensant toutes pour leur patience, leur investissement, leur engagement aux côtés des enseignants. 
 Il s’agit pour les familles ayant fait confiance à la France pour l’éducation de leurs enfants que ces derniers soient accueillis dans des établissements à la hauteur de leurs attentes dans ce contexte : des établissements respectant de façon stricte les protocoles sanitaires, des établissements où la formation des enseignants et l’équipement numérique favorisent un apprentissage hybride optimal, établissements, enfin, où seront reconnus les besoins d’accompagnement personnalisé des élèves ayant besoin d’une remise à niveau après les mois d’enseignement en distanciel.