APRÈS ART. 4	N°CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1173
présenté par
Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Batut, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gipson, M. Buchou, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Haury, Mme Zitouni, Mme Fontenel-Personne, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale