ART. 17	N°CF1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1174
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 31 août 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour par une délibération devant être prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Cependant, avec le retard pris sur l’organisation des élections en raison de la crise sanitaire, la date butoir, du 31 juillet 2020 paraît irréalisable. En effet, la majorité des EPCI n’auront pas le temps de procéder à leur installation et donc d’adopter une délibération en ce sens.
Ainsi, ce présent amendement, vise à ce que le délais, soit rallongé d’un mois, jusqu’au 31 août 2020.