ART. 9	N°CF1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1177
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Thillaye, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, M. Orphelin, Mme Tuffnell et Mme Wonner
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’abord installé par le Président de la République fin 2018, le Haut Conseil pour le Climat a été officiellement créé par décret puis inscrit au chapitre II bis du titre III du livre Ier du code de l’environnement par la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, il est composé de personnalités reconnues pour leur expertise scientifique et économique et est chargé d’émettre des avis et recommandations pour permettre à la France de tenir ses engagements dans la lutte contre le changement climatique et de réduire son empreinte carbone. Les rapports du Haut Conseil déjà publiés en 2019 et 2020 illustrent la qualité de l’éclairage que cette instance apporte au débat et à la décision publique.
Le rôle du Haut Conseil pour le Climat doit être renforcé alors que le réchauffement climatique s’accélère et que les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 placent l’État dans la situation de devoir faire des choix stratégiques pour transformer le modèle de production et de consommation dans la perspective d’atteindre la neutralité carbone.
Or, selon Madame Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le Climat, auditionnée par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale le 10 juin dernier «  Est-ce que nous avons assez de moyens au Haut Conseil pour le Climat ? Clairement non  . Là on a eu trois saisines cette année plus une saisine du Sénat plus le rapport Covid à faire. On n’y arrive pas. Presque tous nos rapports sont en retard, (…) parce que le volume de travail est vraiment faramineux. Je pense que c’est vraiment essentiel que le Haut Conseil pour le Climat soit capable d’étudier dans les détails les hypothèses que sont à la source de la Stratégie Nationale Bas Carbone. (…) Et là on ne peut pas, on est toujours à la course par rapport aux saisines qui sont imposées, qui nous aident à avancer mais qui ne nous permettent pas de faire avancer les problématiques comme on pense qu’on le devrait, dans le niveau de détails que l’on souhaite apporter. Pour comparaison,   le comité sur les Changements Climatiques Britannique au sein duquel je siège a 24 ETP : 24 personnes y travaillent de manière permanente, ils ont 4 millions de pounds anglais par année comme budget et nous avons 6 ETP  . (…) A noter que déjà dès cette année on voudrait, et le PM nous l’a déjà demandé, inclure les problématiques d’adaptation au changement climatique. Et donc on aura plus de travail avec la même capacité de travail. Et du coup pour faire un bon travail, là je pense qu’on n’y est pas. »
Aux termes de l’article D. 132‑7 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre et est hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Les crédits dont il est doté sont inscrits à l’action n° 11 du programme 129, à savoir 0,540 million d’euros au titre des dépenses de fonctionnement pour l’année 2020 et 6 ETPT.
Le présent amendement propose donc, dans le contexte d’un indispensable renforcement des capacités d’expertise du Haut Conseil pour le Climat, de doter l’action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de 2 600 000 euros en AE et en CP afin de doter le Haut Conseil pour le Climat de 18 ETPT supplémentaires.
En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par une minoration imputée au sein de la même mission sur le programme n° 308 (action 02). Pour autant, l’intention des auteurs du présent amendement n’est nullement d’affaiblir les moyens des autorités indépendantes chargées de la protection des droits et libertés. Il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire, le cas échéant sur le programme n° 305 de la mission économie, sur laquelle avaient été imputés de précédents transferts d’ETPT destinés au Haut Conseil pour le Climat.