AVANT ART. 11	N°CF1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1180
présenté par
Mme Batho, M. Nadot, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Wonner, M. Berta, M. Potier, M. Ratenon, M. Balanant, Mme Bonnivard, Mme Chapelier, Mme Tuffnell et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale