APRÈS ART. 16	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé et Mme Kuric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les entrepreneurs de spectacles s’accordent pour le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise et de la relance.
La reprise sera difficile dans le secteur du spectacle vivant ; cela prendra des années. Et pour cause, le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars, et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Aussi, il est proposé que le CISV, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2022, soit prolongé jusqu’en 2024.
Alors que 51 % des entreprises du secteur, plus de 76 % des emplois intermittents et 46 % des emplois permanents sont menacés à court terme, le CISV prolongé jusqu’en 2024 permettra non seulement de préserver des entreprises et des emplois, d’offrir de la prévisibilité aux entrepreneurs mais aussi et surtout de préserver la création française et aux entrepreneurs, conscients de la nécessaire transition écologique, de s’engager dans une relance « verte » du secteur.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales.