ART. 18	N°CF1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1220
présenté par
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Testé, M. Pellois, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Travert, M. Morenas, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Ardouin, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Saint-Paul, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Blanc, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Rudigoz, M. Jerretie, Mme Sylla, Mme Krimi, Mme Provendier et Mme Riotton
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 31 mai »,
les mots :
« 30 juin ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger d’un mois la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale.
Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dépendants. Or, même si certains de ces secteurs ont pu redémarrer avant le 1er juin, les mesures sanitaires, la période de fréquentation touristique estivale qui ne commence qu’en juillet, l’absence de clientèle étrangère, les incertitudes sur la reprise de consommation et l’évolution de l’épidémie vont inéluctablement retarder la reprise à plein régime d’activité de ces secteurs, qui ont en plus à assumer des déficits de trésorerie, reports d’échéances et charges suite à la période de confinement. Du fait de cette reprise de l’activité de façon dégradée, sur l’ensemble de nos bassins de vie qui dépendent de l’économie touristique, il convient donc de permettre à ces secteurs de se relancer dès cet été en les soulageant des cotisations patronales, et de leur redonner confiance pour mettre en œuvre tous les moyens d’une reprise économique dans les meilleurs délais. À l’image de l’économie touristique qui représente plus de 8% du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects, dont la reprise d’activité ne sera que partielle dans l’ensemble de nos territoires.
Il est donc proposé d’étendre l’exonération à la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 juin 2020.