AVANT ART. 18	N°CF1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1225
présenté par
M. El Guerrab, M. Becht, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Sylla et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020.
Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque poste, ainsi qu’une version consolidée de ces transferts budgétaires par rapport au budget initial pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de postes ont déjà été autorisés à prendre des mesures de soutien d’urgence, en réaffectant une partie de leurs dotations dont l’exécution a été annulée par la crise (bourses étudiantes, événements culturels, saison Africa 2020, mobilités scientifiques, événements promotionnels…), sur les structures culturelles et éducatives locales en danger.
Il n’y a aucune raison pour que ces décisions, bien que représentant en général des montants relativement modestes (l’école d’Erbil a attesté d’un besoin de l’ordre de 100 000 euros, par exemple), soient passées sous silence, alors qu’elles constituent également un effort parfois bien plus exigeant que quelques dizaines de millions affectés à un opérateur à Paris.
Il est indispensable de tracer ces décisions, logiques et bienvenues, à l’intérieur du programme 185. D’une part le contrôle sera renforcé, et surtout ces aides pourront être valorisées de façon cumulée, comme l’effort de la solidarité nationale à nos réseaux d’influence dans le monde.