AVANT ART. 18	N°CF1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1226
présenté par
M. Gosselin, M. Brun, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Kamardine et Mme Levy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la baisse programmée de la taxe pour frais de chambre (TFC) prévues en 2021 et 2022 pour les Chambres de Commerce et d’Industrie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux mois de confinements et leurs conséquences ont démontré le savoir-faire et le rôle essentiel des Chambres de Commerce et d’Industrie pour accompagner les entreprises en difficulté dans nos territoires.
Compte-tenu du travail effectué par les chambres qu’il faut saluer, la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) prévues en 2021 et 2022 est un non-sens en pleine crise économique.