APRÈS ART. 2	N°CF1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1232
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article 277 A du code général des impôts, il est inséré un article 277 B ainsi rédigé :
« Art. 277 B. - Par dérogation au I de l’article 270 du code général des impôts, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et assujetties à la TVA peuvent en étaler le paiement pendant une période qui ne peut excéder 6 mois. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire de bénéficier d’un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie déjà durement impactée.