ART. 9	N°CF1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1243
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de garantie salaire-formation(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et de les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « fonds de garantie salaire-formation ». L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.
La crise économique que nous traversons entraine et entrainera de nombreuses destructions d’emplois auxquelles il convient de répondre urgemment. Si le dispositif d’activité partielle mis en place par le Gouvernement pendant le confinement a permis de maintenir une majorité d’emplois et éviter de nombreuses défaillances d’entreprises, il faut s’attendre à de nombreuses faillites et suppressions de postes dans les prochains mois à mesure que l’État se désengagera de son soutien financier au secteur privé.
Ce bouleversement doit constituer l’opportunité pour adapter notre modèle de développement en prenant en compte, notamment, les enjeux liés à la transition écologique, ce qui suppose de repenser de nombreuses activités économiques et industrielles ainsi que les emplois nécessaires à cette transformation. Dans ce contexte, de nouvelles protections sociales sont nécessaires pour le monde du travail.
Cet amendement propose donc la mise en place d’un fonds de garantie salaire-formation, qui permettra de financer le dispositif du même nom présenté dans notre proposition de loi 3007 visant l’instauration d’une garantie salaire‑formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie.
Ce fonds et le dispositif de garantie salaire-formation qui y est associé permettra proposer des dispositifs d’appui rapidement opérationnels au service des salariés privés d’emploi dans le cadre de la crise économique qui vient ; inventer de nouveaux outils de sécurisation des salariés permettant une continuité de leurs droits sociaux indépendamment de leur statut ; et penser des politiques d’emploi et de formation au service d’une transformation écologique et sociale de notre économie.