ART. 17	N°CF1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1260
présenté par
M. Naegelen et M. Brindeau
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet »
la date :
« 15 septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour l’exonération de taxe de séjour.
Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre.