ART. 15	N°CF1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1261
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2 milliards »
le montant :
« 1 milliard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au lieu de 2.