APRÈS ART. 18	N°CF1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1273
présenté par
Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lenne, M. Borowczyk, Mme Vignon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Travert, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Haury, Mme Le Peih, M. Kerlogot et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale