APRÈS ART. 18	N°CF1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1278
présenté par
Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lenne, M. Borowczyk, M. Folliot, Mme Mörch, M. Travert, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Haury et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale