APRÈS ART. 18	N°CF1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1280
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Lejeune, Mme Brulebois, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Pascale Boyer, M. Haury, M. Vignal, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la présente loi de finances rectificative ;
b) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;
c) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
d) des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi de finances rectificative ;
e) des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
f) des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi de finances rectificative
est subordonné au respect, par lesdites entreprises, des bonnes pratiques et usages commerciaux tels que mentionnés à l’article L. 441‑10 du code de commerce.
2. Le respect des engagements de l’entreprise est évalué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la base des dossiers présentés par les sous-traitants ou par l’intermédiaire du médiateur des entreprises.
II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, des bonnes pratiques et usages commerciaux mentionnés à l’article L. 441‑10 du code de commerce les expose aux sanctions présentées aux articles L. 441‑16 ou L. 442‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la solidarité nationale dans le cadre de la crise du COVID-19, l’État intervient en faveur des donneurs d’ordre des filières de l’automobile et de l’aéronautique et leur consacre d’importantes ressources financières.
« À compter du 1er mai 2020, nous appliquerons une réduction de 12 % sur tous les biens, services et transports que votre organisation [nous] fournit, en plus d’un rabais de 12 % sur tous les achats du premier trimestre 2020 » ;
« Cher fournisseur, Nous avons besoin d’une aide rapide de nos fournisseurs. […] Cet effort doit avoir pour objectif une diminution avec effet immédiat de l’ordre de 10 %... Les fournisseurs qui ne coopéreront pas devront s’attendre à voir leur activité avec [notre société] réexaminée ».
En plus de ces exemples concrets de courriers adressés par des donneurs d’ordre, nombre de fournisseurs se sont vus imposer de manière unilatérale des délais de paiements supplémentaires, des refus de livraisons, ou encore l’abandon de commandes malgré des engagements fermes. Autant de cas qui révèlent un manque de solidarité au sein de la chaîne de sous-traitance. Pourtant, ces entreprises phares se sont engagées, notamment par le biais de chartes sur les relations entre clients et fournisseurs, engagements renouvelés en cette période particulière.
Par ailleurs, afin d’augmenter la compétitivité, certains donneurs d’ordre se sont orientés il y a plusieurs années vers des sous-traitants à l’international. Un effort de relocalisation s’amorce et la population s’interroge quant à notre capacité à réindustrialiser le territoire français.
Aussi, cet amendement propose de renforcer les conditions d’octroi d’aides financières applicables aux donneurs d’ordre soumis à l’obligation de déclaration de performance extra-financière, en rappelant leurs obligations légales et leurs engagements contractuels.