ART. 4	N°CF1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1291
présenté par
Mme Gregoire, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Liso, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Guerel, M. Travert, M. Batut, M. Damaisin, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Haury, M. Paluszkiewicz, Mme Motin, M. Testé, Mme Gipson, Mme Bergé, M. Griveaux, M. Jerretie, Mme Provendier, Mme Tiegna, M. Maillard, Mme Bessot Ballot, Mme Osson, M. Borowczyk, Mme Oppelt, M. Causse, Mme Abba, Mme Rist, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Nogal, Mme Riotton, Mme Zitouni, Mme Lardet, M. Masséglia, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Damien Adam, Mme Cattelot, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, Mme Romeiro Dias, M. Girardin, Mme Faure-Muntian et M. Roseren
------------
ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déblocage par anticipation du Madelin a été défendu par les députés comme une mesure complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, notamment pour apporter une solution à celles et ceux des indépendants qui n’accédaient pas au Fonds de solidarité.
Or l’article initial prévoit une conditionnalité au déblocage par anticipation du Madelin, à savoir l’éligibilité au Fonds de solidarité. Cette condition apparaît superfétatoire et contradictoire avec l’objectif initial du dispositif.
En outre, le déblocage est plafonné à 2000 €. Ce plafond contredit l’objectif initial de réinvestissement en sortie de crise et correspond davantage à une aide de trésorerie. Et alors même que les Français auraient épargné 100 milliards d’euros pendant la durée du confinement, que l’objectif du Gouvernement est précisément d’en accélérer le déblocage, il n’apparaît pas pertinent de fixer un plafond aussi bas.
Le présent amendement supprime la condition d’éligibilité au Fonds de solidarité et réhausse le plafond des sommes déblocables à 15 000 €.