APRÈS ART. 17	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale