ART. 5	N°CF1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1322
présenté par
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Millienne, M. Mignola, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 5
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots : 
« à leurs groupements ».
II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les groupements de commune autres que les EPCI à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation. 
Dans la rédaction initiale, la dotation de compensation ne bénéficierait qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre, excluant de fait les autres régimes de groupements de communes. Pourtant, certaines communes et EPCI à fiscalité propre ont transféré des compétences, par exemple le Tourisme, - et donc les recettes afférentes, dans l’exemple la taxe de séjour - à un autre groupement comme le Pays. 
Cette situation, bien qu’elle apparaisse marginale, risque toutefois de fragiliser l’équilibre financier de ces groupements.