ART. 18	N°CF1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1342
présenté par
M. Buchou, M. Mbaye, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Tanguy, Mme Degois, M. Vignal, M. Haury, M. Bouyx, Mme Guerel, M. Le Gac, M. Lénaïck Adam, Mme Boyer et M. Perrot
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« évènementiel »,
insérer les mots :
« , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Cet article renvoie aux dispositions prises dans le cadre du Plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique, de l’hôtellerie-restauration et de l’événementiel, dont la rédaction des modalités précises sera prévue par décret.
Or certaines entreprises et prestataires, mal référencées, ou dont le code NAF/APE ne reflète qu’une partie de leur activité, en sont exclues pour une raison purement administrative, alors que leur activité est particulièrement dépendante de l’évènementiel.
C’est le cas notamment des scénographes et décorateurs floraux événementiels, des Établissements Recevant du Public (ERP) enregistrés sous le code APE 6820 B alors qu’ils relèvent de la convention collective du Tourisme, des coiffeurs et esthéticiens qui interviennent pour des mariages, ou encore auprès de troupes de spectacles.
Cet amendement d’appel vise donc à s’assurer que l’ensemble des codes APE manquants (cf. tableau ci-dessous) des prestataires de l’évènementiel soient intégrées dans la liste des secteurs d’activité mentionnées au I de l’article 18, fixées par décret.
Elles qui participent fortement à l’attractivité de nos territoires pourront ainsi bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides qui ont été élaborés pour faire face à la crise du Covid-19.
CODE APE / Appelation APE
0702C Location d’autres biens immobiliers
1071D Pâtisserie
1813Z Activités de pré-presse
3299Z Autres activités manufacturières n.c.a.
4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin
4759A spécialisé
4759B Commerce de détail de meubles
4765Z Commerce de détail d’autres équipements du foyer
4767 ZP Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
4771Z Artisants Fleuristes
4776Z Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
4778C Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et
4789 ZP aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
4789Z Autres commerces de détail spécialisés divers
4799A Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
4939B Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
5829C Vente à domicile
6201Z Autres transports routiers de voyageurs
6820B Édition de logiciels applicatifs
7010Z Location de terrains et d’autres biens immobiliers
7021Z Activités des sièges sociaux
7022Z Conseil en relations publiques et communication
7311Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Wedding planner
7410Z Activités des agences de publicité
7729Z Activités spécialisées de design
8010Z Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
8130Z Activités de sécurité privée
8299Z Services d’aménagement paysager
8330Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
8522Z DJ
9003A Musiciens
9003B Création artistique relevant des arts plastiques
9602B Activités créatives artistiques et de spectacle
9604Z Soins de beaute
9609Z Entretien corporel
524X Autres services personnels