APRÈS ART. 18	N°CF1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1346
présenté par
Mme Thillaye, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Khedher, M. Blein, Mme De Temmerman, M. Taché et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale