APRÈS ART. 17	N°CF1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF1357
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot et M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale