ART. 9	N°CF1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1368
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	
Émission d’OAT vertes pour une relance en faveur de la transition écologique (crédits évaluatifs)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son allocution solennelle du 14 juin dernier, le Président de la République a rappelé l’ampleur des dispositifs mobilisés pour soutenir l’économie à hauteur de 500 milliards d’euros. En complément des sommes prévues pour garantir des prêts de trésorerie aux entreprises, l’État prévoit de mobiliser 136 milliards d’euros destinés au soutien à l’économie, à l’emploi, aux collectivités territoires et aux plus précaires. Parmi ces dépenses, figurent naturellement le soutien à l’activité partielle, les exonérations de charge, la contribution au fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants mais également des mesures de soutien sectoriel destinées à aider les secteurs les plus en difficulté notamment l’automobile, l’aéronautique, le tourisme ou encore le bâtiment et les travaux publics. Cette situation de forte dégradation des comptes publics a ainsi conduit l’Agence France Trésor (AFT) à revoir son programme de financement pour 2020 pour prévoir des émissions de moyen et long terme à hauteur de 245 milliards d’euros et une hausse de l’encours de dette à court terme de 64,1 milliards d’euros. L’importance de ce programme de financement a d’ailleurs conduit à l’AFT à émettre de nouvelles souches d’OAT pour combler le besoin de financement comme l’OAT O,10 % à mars 2026.
 
De fait, cet amendement vise à suggérer à l’AFT de financer une partie du plan de soutien du Gouvernement à l’économie par l’émission d’une OAT verte comme celle émise pour la première fois en 2017 et réabondée depuis.
 
L’encours de cette OAT verte pourrait porter sur un montant d’au moins 2,1 milliards d’euros comprenant :
-  L’augmentation du budget de la DSIL à hauteur d’1 milliard d’euros ;
-  Une partie du plan de soutien au secteur automobile notamment les 600 millions d’euros de crédits prévus pour financer les mesures exceptionnelles d’aides à l’acquisition de véhicules, les 200 millions d’euros pour le fonds visant à accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile ;
-  Une partie du plan de soutien au secteur aéronautique notamment les 165 millions d’euros prévus pour la recherche et le développement en matière aérienne, les 200 millions d’euros de participation de l’État au fonds d’investissement prévu avec la BPI.
Une partie des autres plans prévus notamment du tourisme, du BTP et du « plan tech » pourrait également contribuer à l’augmentation de son encours pour aller jusqu’à 3 milliards d’euros.
 
La création d’une nouvelle OAT verte permettrait ainsi de confirmer la volonté du Gouvernement et de la majorité d’inscrire les mesures de soutien à l’économie en cohérence avec son ambition en matière de transition écologique. En effet, dans le cadre d’OAT verte, la France publie à l’endroit de ses investisseurs, un rapport annuel d’allocation et de performance des dépenses ainsi que des rapports d’impact environnemental portant sur les dépenses vertes adossées. De plus, ces produits étant particulièrement recherchés par les investisseurs, cela permettrait à l’AFT de profiter de conditions de financement encore plus avantageuses.
 
De fait, sur la base d’une estimation d’émission d’encours de 3 milliards d’euros, qui pourrait être plus haute, et d’un taux moyen théorique de 1,5 %, cet amendement propose de retirer 45 millions d’euros du programme Charge de la dette pour les consacrer à la création d’un nouveau programme dédié à l’émission d’une OAT verte en faveur d’une relance écologique.
 
[1] https ://investir.lesechos.fr/marches/actualites/bonds-l-agence-france-tresor-cree-une-nouvelle-oat-a-20-ans-1910680.php
[2] https ://www.aft.gouv.fr/fr/publications/communiques-presse/20200612-creation-oateuroi