APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1377
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et le rôle de la fiscalité des multinationales et des ménages aisés dans cette évolution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologie Démocratie Solidarité (EDS) vise à obtenir des informations de la part du Gouvernement qui ne sont pas présentes dans le PLFR-3 pour 2020.
Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui passe de -9,1 % du PIB (prévision PLFR-2 pour 2020) à -11,4 % du PIB, soit un différentiel de +2,3 point.
Dans ce contexte de creusement brutal des dettes publique et privée, le Gouvernement a annoncé qu’aucune augmentation d’impôt immédiate ne serait utilisée pour financer les efforts face à la crise, dans l’attente d’un retour de la croissance. Mais plutôt que de faire reposer le remboursement de la dette sur une croissance incertaine et les générations futures, pourquoi ne pas exiger des détenteurs de capital et de patrimoine une contribution immédiate ? Même s’il paraît légitime d’éviter de brider la reprise économique par l’augmentation générale des prélèvements sur l’appareil productif, pourquoi ne pas au moins demander aux multinationales et aux ménages les plus aisés de contribuer à l’effort de solidarité, par exemple en taxant mieux les plus-values et les dividendes intragroupes et en augmentant la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ?