ART. 5	N°CF1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1381
présenté par
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Zulesi
------------
ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».
III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ». 
IV. – À l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du n° CF1349 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants.