AVANT ART. 18	N°CF1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1382
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon, M. Cubertafon, M. Dombreval, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Krabal, M. Lainé, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Michel, Mme Muschotti, M. Pichereau, Mme Pitollat, M. Pont, M. Cédric Roussel, Mme Sage, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Vignal et Mme Zitouni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018.
A chaque fois, l’Etat est intervenu afin de soutenir le distributeur de presse. Or, cette nouvelle crise se caractérise par le refus de la société de reprendre les invendus auprès des marchands de journaux, alors qu’ils sont normalement repris et compensés par le distributeur après chaque période de vente.
Cette situation compromet l’équilibre économique des marchands de journaux, qui se retrouvent confrontés à une problématique de stockage mais aussi de non compensation financière de chaque numéro invendu, dont le montant global est évalué à plus de 8 000 EUR. Depuis le mois de janvier 2020, ce sont 740 kiosques et maisons de la presse qui ont déposés le bilan en France, contre 579 pour l’ensemble de l’année 2019.
Ainsi, l’objet du présent amendement vise à conditionner le versement de l’aide de l’Etat au titre du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis à la reprise de ces invendus, dont le montant ne représente que 0,008% du montant total du plan de soutien.