APRÈS ART. 17	N°CF1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1388
présenté par
M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell et Mme Wonner
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.
Le rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus/malus écologique dans l’optique de :
 – mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids, afin notamment de cesser de subventionner l’achat des véhicules les plus lourds et des véhicules consommant du diesel ou de l’essence ;
 – instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;
 - instaurer des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;
 – ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du vélo-cargo, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ;
 - améliorer la lisibilité de ces dispositifs aux yeux des consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que dans le cadre du plan de soutien à l’automobile près de 600 millions d’euros viennent financer des aides à l’acquisition de véhicules neufs, une remise à plat de la fiscalité sur les véhicules est nécessaire. Les analyses existantes sur les dispositifs de prime à la conversion et de bonus/malus montrent que les dispositifs actuels servent essentiellement de subvention au marché des véhicules électriques, sans pour autant décourager réellement l’achat de véhicules très émetteurs ou favoriser l’accès à des véhicules faibles/zéro émissions à tous les ménages ; et ne contribuent pas non plus à l’évolution des pratiques de mobilité. Les dispositifs des incitations à l’acquisition des véhicules doivent au contraire contribuer à atteindre les objectifs nationaux de décarbonation du secteur des transports en 2050, ainsi que l’objectif de fin de vente des véhicules diesel essence fixé par la loi d’orientation des mobilités.
De plus, la fiscalité des véhicules ayant été particulièrement changeante ces dernières années, un plan de refonte sur plusieurs années apporterait de la lisibilité et stabilité aux dispositifs ainsi qu’aux citoyens et professionnels du secteur.