ART. 9	N°CF1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1390
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock, Mme Batho, M. Villani et Mme Thillaye
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds de soutien aux grands travaux écologiques des collectivités territoriales(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par redéploiement imputé au sein de la même mission sur le programme n° 119. Pour autant, l’intention des auteurs du présent amendement n’est nullement d’affaiblir les moyens des collectivités territoriales. L’annulation de crédit de 1 milliard d’euros imputé aux collectivités locales sur l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » est donc purement artificielle. Il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire. L’action n° 1 « Fonds de soutien aux grands travaux écologiques des collectivités territoriales » du programme du même nom nouvellement créé est doté de 1 milliard d’euros. Idéalement, l’investissement devrait être porté à 5 milliards d’euros par an sur l’ensemble des collectivités et leurs groupements afin d’atteindre le bon rythme de transition et d’adaptation.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, qui à elles seules supportent 70 % de l’investissement public en France, de jouer un rôle moteur dans le redémarrage de notre économie à la suite de la crise du Covid-19 en les dotant de moyens supplémentaires pour investir massivement dans la transition écologique et solidaire. 
Les investissements et dépenses publics dédiés devront notamment permettre :
d’accélérer le rythme des rénovations énergétique des bâtiments, notamment par le biais du Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) ainsi que dans le parc immobilier public qui doit être entièrement rénové d’ici 2030, à commencer par les établissements scolaires et de santé ;
de moderniser et d’étendre les infrastructures de transport en commun et de vélo ;
d’accélérer le changement des pratiques alimentaires, notamment en encourageant la consommation de produits locaux issus de productions agro-écologiques grâce notamment à la commande publique par la diversification des sources protéiques dans la restauration collective ;
de renforcer la résilience des territoires ruraux et des villes face aux effets du changement climatique, notamment par la végétalisation des centres-villes, la renaturation, la lutte contre l’artificialisation des sols, l’amélioration de la gestion des ressources hydriques ;
de développer le tissu local de l’économie circulaire.
La création du programme « Fonds de soutien aux grands travaux écologiques des collectivités territoriales » garantira notamment le bon fléchage de la Dotations de soutien à l’investissement local ainsi que la Dotation générale de fonctionnement vers la transition écologique et solidaire. Cela peut également être l’occasion de renforcer certains dispositifs existants ou d’en créer de nouveaux, dans l’esprit des Contrats de Transition Écologique. A plus long terme, il peut être envisagé de refonder la contractualisation État-Territoires afin de garantir la bonne affectation des fonds publics destinés à la transition écologique et solidaire.