APRÈS ART. 17	N°CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1399
présenté par
Mme Dupont, M. Giraud, M. Thiébaut, M. Masséglia, Mme Lenne, M. Pellois, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Limon, Mme Brulebois, M. Cubertafon, Mme Osson, Mme Pételle, Mme Mörch, M. Paluszkiewicz, M. Krabal, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme Vidal, Mme Clapot, Mme Calvez, Mme Pascale Boyer, Mme Khedher, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Melchior, Mme Le Peih, M. Haury, Mme Goulet, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Charvier et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente nature et de différente taille, qui n’ont pas tiré pas les mêmes conséquences financières de la crise sanitaire. L’État a fourni un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, a un impact budgétaire sans précédent demain.
Par ailleurs, alors que les petits commerces sont, pour la plupart, en difficultés durant cette période, les plateformes de e-commerce et certaines grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés...) ont pu dégager des marges exceptionnellement élevées en raison de la propension des citoyens à anticiper une prolongation des limitations de déplacements. Compte tenu de la solidarité dont nous devons tous faire preuve en cette période, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant la crise sanitaire liée au COVID-19. Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de cette contribution soit ciblé vers les petits commerces, à travers, par exemple, la création d’un mécanisme de solidarité.