ART. 18	N°CF1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1420
présenté par
M. Tan, M. Frédéric Petit, M. El Guerrab, Mme Genetet et Mme Clapot
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mai »,
le mot :
« décembre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article institue un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité notamment dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Cet article met en application la mesure n° 6 du Plan de soutien au tourisme présenté par le Gouvernement le 14 mai dernier. Cet article retient la période d’emploi de février à mai, considérant qu’elle correspond peu ou prou à celle de fermeture des entreprises concernées.
La reprise de l’activité dans le secteur du tourisme ne sera toutefois que très progressive, compte tenu des freins qui persistent à la circulation aux frontières, de la perte de pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos compatriotes comme de touristes étrangers, des craintes sanitaires qui subsistent parfois, etc. Le secteur touristique apparaissant ainsi durablement fragilisé, au-delà de la seule période de fermeture récente, il est proposé de prolonger la période d’emploi donnant lieu à exonération jusqu’au 31 décembre de cette année.