APRÈS ART. 18	N°CF1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1424
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Daniel et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de moduler les dispositifs de soutien à la production éolienne et photovoltaïque, notamment compléments de rémunération et tarifs d’achat, afin de favoriser une répartition plus équitable des installations de production sur l’ensemble du territoire national, et en conséquence de permettre l’atteinte des objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes :
La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE)
La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques et d’équité territoriale. Elle est d’ailleurs l’une des causes de la non-atteinte des objectifs cités au point 1). Or force est de constater que les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de les compenser.
Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables. On peut même penser que le développement économique induit par le développement des énergies sur tous les territoires sera générateur de richesse nationalement et localement. Précisons par ailleurs que ces dispositifs ne concerneraient que les installations futures, sans effet rétroactif.
Comme il peut être compliqué de moduler territorialement (avec un tarif par région par exemple) notamment pour des raisons d’acceptabilité au niveau européen, cette modulation serait effectuée en fonction du productible (quantité d’ensoleillement ou quantité de vent). Cette modulation permettrait donc de rééquilibrer les modèles d’affaires des deux technologies entre les territoires, afin de favoriser leur répartition. Et elle ne pose pas de problème de principe d’acceptabilité européenne, puisque des dispositifs antérieurs (notamment concernant le complément de rémunération éolien de 2016 et 2017) ont été notifiés avec succès à Bruxelles.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport analysant comment le code de l’énergie pourrait être complété afin que les incitations puissent être modulées en fonction du productible du projet pour favoriser une répartition équitable des installations sur le territoire national et l’atteinte des objectifs fixés par la PPE.
Amendement proposé par Valorem