ART. 9	N°CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1438
présenté par
Mme Genetet, M. Tan, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Sylla, Mme Lakrafi, M. Mbaye, Mme Cazebonne, Mme Saint-Paul, M. Cabaré, M. Blein, Mme Rauch et Mme Krimi
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de soutien aux acteurs de la présence française à l’international(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux acteurs de la présence économique française à l’international.
Compte tenu de la crise économique et sociale mondiale qui s’amorce, il est essentiel d’apporter un soutien au dernier maillon de la chaîne de valeur de notre commerce international, à chaque fois qu’il est incarné par nos entrepreneurs français à l’étranger et nos Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Certaines de ces entreprises créées à l’étranger par des Français doivent être soutenues dès lors qu’elles participent activement au commerce international de la France en important et en distribuant des produits français (effet positif sur notre balance commerciale), ou bien qu’elles promeuvent la France et ses savoir-faire (acteur d’attractivité).
Ce soutien passe le plus souvent par les Chambres de commerce et d’industrie françaises internationales (CCIFI). Colonne vertébrale de notre dispositif économique à l’export, autofinancées par les cotisations de leurs membres et les activités qu’elles mettent en œuvre au service des entrepreneurs et dirigeants français à l’étranger, sans aucune subvention de l’Etat français à la différence de leurs homologues et concurrentes européennes notamment, les CCIFI sont aujourd’hui menacées, parce qu’elles perdent leurs membres touchés par la crise, et parce que les mesures de confinement leur interdisent toute activité évènementielle. La deuxième enquête réseau réalisée par CCI France international au cours du mois de juin relève ainsi que sur les 124 chambres implantées dans 93 pays, 52 prévoient pour l’exercice 2020 une baisse entre 20 et 60% de leur chiffre d’affaire, et 19 anticipent une chute de plus de 60%. Au total, 64% des CCIFI projettent un résultat déficitaire, pour une perte globale estimée à près de 3 millions d’euros.
L’Etat français sait la valeur de ce réseau puisque la Team France Export, lancée par le Premier Ministre en février 2018, a confié des missions de service public à plusieurs d’entre elles dans le cadre de sa réforme. A l’heure de l’impérieuse relance de notre économie, notre pays aura plus que jamais besoin de toutes ses PME exportatrices et de ses chambres de commerce pour les aider à conquérir de nouveaux marchés.
Pour toutes ces raisons, le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est minoré à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de façon à ce que soit abondé, à due concurrence, un nouveau programme dédié aux CCIFI, permettant ainsi un suivi efficace de l’emploi de ces crédits. Cet apport constituerait une solution de court terme bienvenue, et nécessitera une réflexion approfondie lors du prochain exercice budgétaire.