ART. 16	N°CF1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1442
présenté par
Mme Sage, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Bareigts, M. Acquaviva et M. Serville
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le comité national de suivi visé au IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 prend en compte les besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros par la commission locale d’expertise conjointe de l’État et de la Polynésie française. Il est également chargé de proposer les réévaluations nécessaires dès 2020 pour accompagner au mieux les mesures d’urgence et de relance de l’économie polynésienne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française a connu sous l’angle de ses finances publiques un exercice 2019 exceptionnel. Ce bilan positif se mesure notamment par son faible taux d’endettement, sa bonne capacité d’investissement, plus de 10 000 nouveaux emplois, et grâce à un PIB fort atteignant 670 milliards de francs CFP (soit plus de 5,6 milliards d’euros).
Ces bons résultats ont été balayés par la crise sanitaire induite par la COVID-19, dont les effets ont frappé avec une violence inouïe le secteur de l’aérien et de facto du tourisme représentant à lui seul 15 % de PIB local. La Polynésie française grâce à son compte administratif positif a su rapidement mettre en place un plan de mesures en soutien à l’emploi et aux entreprises. L’État y a par ailleurs grandement participé, accompagnant au titre du PGE, plus de 388 entreprises locales, et en répondant au moyen du fonds de solidarité à plus de 16 000 demandes.
Néanmoins, au vue de la place dominante que représente l’industrie touristique en Polynésie française, et n’ayant pas bénéficié des mesures de chômage partiel et autres aides liées à ce secteur particulier, le territoire a adressé dès le 20 mars 2020 une demande de PGE, qui a été révisée en avril, pour s’établir à 470 millions d’euros, le 22 mai dernier.
Pour rappel ce montant a été évalué, en partenariat avec l’État, par un « comité de financeurs » composé entre autre du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, du Trésorier-payeur général de Polynésie française, des directions de l’Agence française de développement, de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et de la chambre territoriale des comptes, soit les plus hautes instances financières de l’État représentées en Polynésie. Ce comité a établi à l’unanimité les besoins de la Polynésie à hauteur de 470 millions d’euros, répartis à hauteur de 310 millions d’euros au titre des besoins de la collectivité, ainsi que de 160 millions d’euros nécessaires à la Caisse de prévoyance sociale.
Il est donc fondamental, au vue du montant inscrit à ce PLFR, de suivre attentivement l’évaluation des besoins, et ainsi permettre d’amorcer les réévaluations nécessaires à un plan de relance massif qui ne saurait être efficace sans un soutien franc et significatif de l’État.