ART. 4	N°CF1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1451
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE 4
I. - A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
les montants :
« 10 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond du montant de l’épargne retraite qui peut être débloquée à titre exceptionnel par les travailleurs non-salariés au titre du présent article. Ceci, afin de permettre aux travailleurs non-salariés de pouvoir pallier davantage aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.