APRÈS ART. 2	N°CF1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1465
présenté par
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Wonner et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».
II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de financer notre effort de reconstruction économique dès à présent en modulant la niche dite Copé.
Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).
Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.
Le taux pour le calcul de la QPFC sera ainsi fixé en conséquence à 20 % de montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020. On aboutira au taux de l’IS 2021 à une imposition de 5.3 %, demeurant relativement marginales et supportables pour des opérations qui dégagent concrètement des liquidités fortes pour les entreprises.
Tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons de n’imposer que les opérations dépassant 1 000 0000 euros de valorisation, abattement nouveau, ce qui doit permettre d’exonérer et d’aider les petites et moyennes entreprises dans l’essentiel de leurs opérations, tout en réinstaurant un peu de progressivité dans une flat tax trop favorable à la financiarisation de l’économie.
C’est par ce cas particulier aller dans le même sens du mécanisme mis en place par les USA avec leur mesure anti-abus via leur réforme fiscale de 2017 (Base Erosion and Anti-abuse Tax - BEAT) et qui est en discussion approfondie au sein de l’OCDE sur l’impulsion de la France et l’Allemagne.