APRÈS ART. 17	N°CF147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance économique du pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la crise a révélé les faiblesses en trésorerie des entreprises françaises et un trop grand déséquilibre du passif des entreprises françaises entre fonds propres et endettements, cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour que soit évaluée la possibilité de mettre en place des aménagements dans le Projet de Loi de Finances 2021 afin que l’épargne des Français devient plus productive et soutient le développement de nos entreprises, en particulier les PME et ETI.
Cet amendement vise donc à évaluer l’efficacité des différents dispositifs existant concernant l’épargne productive ainsi qu’à mettre en lumière les potentielles améliorations ou créations de dispositifs incitatifs afin de mobiliser l’épargne des français dans nos PME et ETI dans le cadre de la relance économique du pays.