APRÈS ART. 17	N°CF1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1474
présenté par
Mme Abba, Mme Peyrol, M. Cellier, M. Colas-Roy, Mme Rossi, Mme Panonacle et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, et évalue leur adéquation avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, les objectifs de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et le respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable.
« Lorsque ces entités établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ce bilan comporte les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société mentionnées au sixième alinéa du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’urgence consiste aujourd’hui à traiter les conséquences immédiates de la crise économique liée au coronavirus, nous préparons ici les mesures nécessaires au retour à un fonctionnement normal de notre économie et à une croissance durable en intégrant nos objectifs de transition environnementale.
Cet amendement étend le périmètre de l’annexe générale au projet de loi de finances relative à l’État actionnaire. Il modifie la liste des « jaunes budgétaires » adoptée dans la loi de finances pour 2020 et prévoit que le rapport sur l’État actionnaire évalue la stratégie de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises de son portefeuille, en faisant mention des informations relatives au changement climatique présentes dans les déclarations de performance extra-financière des entreprises.
L’État actionnaire s’est donné pour ambition que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, comme en témoigne la « charte RSE » signée par le Commissaire aux participations de l’État en novembre 2018.
Alors que l’État joue pleinement son rôle en cette période de crise en apportant un indispensable soutien aux entreprises, l’engagement de fonds publics nécessite de veiller à ce que ces crédits légitimement apportés ne contribuent pas, à terme, à la vulnérabilité de nos modèles économiques en ne prenant pas en compte les impératifs de la transition écologique.
Cet amendement permet chaque année de s’assurer, à l’examen du projet de loi de finance, que la stratégie de l’Agence des Participations de l’État, et celles des entreprises dont l’État est actionnaire, sont compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans une démarche de fond engagée dès avant la crise associant l’évolution du rôle de l’État actionnaire actée par la loi PACTE, l’action du Ministère de l’Économie et des Finances faisant évoluer la doctrine de l’Agence des Participations de l’État, et l’accompagnement des entreprises du portefeuille dans la réduction de leurs émissions de CO2. L’APE a d’ailleurs indiqué dans son rapport présenté à l’occasion de la loi de finances 2020 avoir « lancé une vaste évaluation de l’empreinte carbone des entreprises du portefeuille ».