ART. 4	N°CF1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1480
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 4
Modifier ainsi cet article :
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« financier »,
insérer les mots : 
« et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la date : 
« 15 novembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
III. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
IV. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
le montant :
« 6 000 euros ».
V. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté… (le reste sans changement) » ;
VII. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« un mois »,
les mots :
« deux semaines ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et de prévoir le même déblocage anticipé pour les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises (PEI).