ART. 4	N°CF1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1484
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 4
I. - Supprimer l’alinéa 4. 
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au 3° et ». 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime la condition relative à l’éligibilité au fonds de solidarité.