ART. 5	N°CF160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF160
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 5
I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« auxquelles sont ajoutées un abattement forfaitaire de 21 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit sur une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017‑2018‑2019).
Pour éviter un travail fastidieux collectivités par collectivité visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’État, l’objet de cet amendement est de permettre une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal (compte 703) sur la base estimée de 11 semaines de fermeture.
Dans ce nouveau mode de compensation, la dotation est calculée comme la somme des produits perçus en 2020 auquel on ajoute 79 % de la moyenne des recettes domaniales de 2017‑2019.