APRÈS ART. 16	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Bazin, M. Minot, M. Masson, M. Viry, M. Perrut, M. Gaultier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Aubert et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° L’avant dernier et le dernier alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel (CIA - 20 %) sur celui du crédit d’impôt cinéma (CIC - 30 %), mesure proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020.
Le crédit d’impôt en matière audiovisuelle permet, sous certaines conditions, à une société de production de déduire de son imposition 20 % de certaines dépenses de production (dépenses dites éligibles) pour les œuvres documentaires et 25 % pour les œuvres et fiction et animation.
Pour soutenir le secteur audiovisuel, durement impacté par la crise économique, il est ainsi proposé d’augmenter ce crédit d’impôt à hauteur du taux du CIC. Les crédits d’impôt sont des outils précieux pour encourager ce secteur en difficulté, notamment pour la relocalisation des dépenses de tournage en France, dans un contexte mondial extrêmement compétitif où les lieux de tournage, en plus des retombées économiques, sont à juste titre considérés comme des éléments d’attractivité pour le territoire.