APRÈS ART. 17	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Bazin, M. Minot, M. Masson, M. Viry, M. Perrut, M. Gaultier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Aubert et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité du Gouvernement à apporter un soutien économique efficient au secteur audiovisuel français, notamment à travers la transposition rapide de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, la directive européenne sur le droit d’auteur et la directive « câble-satellite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur l’urgence de transposer immédiatement la directive européenne sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA), la directive européenne sur le droit d’auteur et la directive « Câble-Satellite », mesure proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020. Malgré un recours massif au chômage partiel, avec la grande majorité des tournages à l’arrêt, le secteur de la production audiovisuelle est en grave difficulté. La directive SMA, qui met à contribution les plateformes de streaming pour financer la création européenne, est notamment très attendue par nos acteurs français.