APRÈS ART. 2	N°CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF187
présenté par
M. Cordier, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Viala, M. Bony, M. Hetzel, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Cattin, M. Masson, Mme Levy, M. Reiss, M. Abad, M. Deflesselles, M. Pauget, M. Forissier, Mme Valentin, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Gosselin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1. de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%. Cela constituerait une forte incitation en direction des propriétaires qui pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.
Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail « au noir », participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France. Par ailleurs, on peut également en attendre un effet volume compensant partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.
A compter du 1er janvier 2022, le taux de TVA serait alors rétabli à 10% pour ce type de travaux.