ART. 17	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric et M. Larsonneur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet »
la date :
« 15 septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organes délibérants des collectivités territoriales seront, pour une grande partie d’entre eux, installés dans leurs fonctions qu’au début du mois de juillet 2020.
Il semble donc nécessaire de leur laisser le temps de prendre connaissance de leur capacité financière et de l’impact de la crise Covid sur leur territoire pour prendre la décision d’accorder ou non l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020.
C’est pourquoi l’amendement propose de repousser le délai d’adoption de la délibération instaurant l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020 au 15 septembre 2020.